Loi Denormandie : Le nouveau dispositif fiscal pour la rénovation
Le dispositif Denormandie
La loi Denormandie mise en place par le Ministre Julien Denormandie est venue compléter la loi Pinel dans l’ancien depuis le 1er janvier 2019.
Le but étant d’encourager les propriétaires à rénover d’anciens logements en très mauvais état dans les villes moyennes.
Le dispositif Denormandie offre donc une réduction d’impôt pouvant atteindre les 63 000 € pour les investisseurs acquérant un bien à rénover (avec travaux qui doivent représenter au moins 25 % du prix d’achat du logement) dans la limite de 300 000 euros et s’engageant à le louer pendant 12 ans.
Les avantages de la loi
Nombreux sont les avantages avec cet investissement locatif dans l’ancien :
- Réduction d’impôt de 12 à 21 % du cout de l’investissement total
- Investir sans apport et devenir propriétaire de son bien
- Se constituer un patrimoine
- Se constituer une épargne
- Préparer sa retraite
- Protéger ses proches
Montant de l’avantage fiscal
Le montant dépend de la durée de mise en location du bien :
- La réduction d’impôt sera de 12 % du prix du bien si le logement est loué 6 ans
- La réduction d’impôt sera de 18 % du prix du bien si le logement est loué 9 ans
- La réduction d’impôt sera de 21 % du prix du bien si le logement est loué 12 ans
Exemple :
Un contribuable achète un bien immobilier éligible le 2 janvier 2019 pour un montant de 150 000 euros auxquels s’ajoutent 50 000 euros de travaux. Il s’engage à louer le bien pendant 12 ans. Le montant de la réduction d’impôt s’élève à 200 000 euros x 21 % soit 42 000 euros soit 3 500 euros par an pendant 12 ans.
Les conditions d’éligibilité
Pour être éligible au dispositif Denormandie, il faut respecter plusieurs conditions :
- Les travaux devront représenter 25 % du prix du bien.
- Les travaux éligibles : la modernisation, l’amélioration de la performance énergétique, l’assainissement, l’aménagement et enfin la création de nouvelles surfaces habitables.
- Les travaux devront être réalisés par un professionnel certifié reconnu garant pour l’environnement.
- Le propriétaire s’engage à louer son bien pour bénéficier de la réduction d’impôt qui dépendra de la durée d’engagement.
- Le propriétaire devra respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire établi par la loi pour offrir un logement accessible.
- Le montant total de l’investissement ne devra pas dépasser 300 000 € par an.
Le dispositif élargi en 2020
Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le dispositif d’investissement locatif dans l’ancien Denormandie a bénéficié de trois changements.
Seules les acquisitions faites à compter du 1er janvier 2020 sont soumises aux nouvelles dispositions.
- Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022
- La liste des travaux éligibles s’est allongée prenant désormais en compte les travaux de modernisation, d’assainissement et d’amélioration. Les travaux devront toujours atteindre à minima 25 % du montant de l’acquisition.
- La zone d’achat : a été étendue à l’ensemble des communes éligibles (244 villes éligibles) et non plus seulement à leur centre-ville.
Les plafonds de loyer à respecter
Prix au m2
- Zone A bis : 17,43 €
- Reste de la Zone A : 12,95 €
- Zone B1 : 10,44 €
- Zone B2 et C : 9,07 €
