Loi Elan, décret tertiaire : Tout savoir sur ces nouvelles règles
Depuis la mise en place de la loi Elan le 23novembre 2018 portant pour but l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les règles concernant l’immobilier ont changé.
L’un des articles du décret, notamment l'article 175 impose une réduction des consommations énergétiques du parc immobilier français.
C’est à cet effet que le présent site loi-élan-decret-tertiaire.fr vous propose les informations nécessaires à ce sujet en mettant à votre disposition un ensemble de solutions, mais également le moyen de calculer vos obligations de réduction de consommation.
À travers cette loi, l’objectif est de réduire de 60 % avant l’année 2050 la consommation des bâtiments par rapport aux années 2010 et 2020 qui ont été des années références.
Les informations clés sur le décret tertiaire
Les propriétaires et les preneurs de bail sont en effet concernés par le décret tertiaire pour plusieurs raisons.
Il s’agit des bâtiments hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1 000 m2.
Les locataires, toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui abrite des activités ainsi que l’ensemble des bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même hébergeant des activités de consommation, sont concernés par le décret tertiaire.
Que devez-vous faire pour être en règle vis-à-vis du décret ?
C’est simple, en utilisant le site loi-élan-decret-tertiaire.fr vous pouvez avoir accès à une plateforme qui vous permet de remplir les éléments nécessaires concernant votre situation.
Vous pouvez remplir sur ce formulaire les activités exercées sur la surface, les indicateurs, mais aussi votre taux de consommation énergétique.
