Le changement de gérant


 Validé le 06/03/2019    108 vues


Le changement de gérant

Le gérant est une personne physique qui occupe la fonction de dirigeant dans une EURL ou une SARL. C’est le seul représentant légal de la société.

Le gérant n’est pas obligatoirement associé et doit remplir plusieurs critères : le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire doit être vierge, il doit être de nationalité française ou posséder un permis de séjour et il doit être majeur ou mineur émancipé.

Un changement de gérant peut avoir lieu pour plusieurs motifs et nous allons vous détailler les raisons et la procédure à suivre.

Changement de gérant : pour quel motif ?

Le gérant peut être démis de ses fonctions par les associés ou l’associé unique, mais il peut également démissionner. Les principaux motifs de changement de gérant sont listés ci-dessous :

  • Décès du gérant
  • Fin du mandat de gérance
  • Incapacité à gérer
  • Transformation de la forme juridique de l’entreprise (il n’y a plus de gérant légal)
  • Destitution du gérant selon les conditions inscrites dans les statuts de l’entreprise ou révocation légitime à la demande de tout associé par le tribunal de Commerce
  • Dissolution de l'entreprise

Lorsque le gérant est destitué par décision des associés sous forme de procès-verbal d’assemblée générale, il faut que les associés ayant votés la destitution représentent plus de la moitié des parts sociales de l’entreprise, sauf cas contraires établis dans les statuts.

Lorsqu’il y a changement de gérant, celui-ci ne touche pas d’indemnisation de départ sauf si cela est prévu dans les statuts de la société. Cependant, le gérant peut se réserver le droit de contester sa destitution et demander des dommages et intérêts.

Changement de gérant : la procédure détaillée

Révocation du gérant

La première étape consiste à mettre un terme au mandat du gérant actuel pour les motifs cités précédemment. Il faut être vigilant et s’assurer que cette révocation est réalisée à juste titre pour ne pas avoir à payer de dommages et intérêts.

Nomination d’un nouveau gérant

Le nouveau gérant est désigné par les associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique, associé ou non. Le nouveau gérant doit être majeur ou mineur émancipé et doit avoir un casier judiciaire vierge.

A noter que si l’activité de la SARL est réglementée, le gérant est dans l’obligation de respecter certaines conditions.

Le nouveau gérant doit accepter officiellement ses futures missions en rédigeant une lettre d’acceptation ou en signant l’acte de sa nomination.

Formalités juridiques changement de gérant

Publicité dans un journal légal

Une fois le nouveau gérant nommé, il faut en faire la publicité dans un journal d’annonces légales. Le prix de cette annonce dépend du journal. L’avis doit obligatoirement comprendre certaines mentions comme la domiciliation sociale de l’entreprise ou le montant du capital social.

Dépôt d’un dossier de modification au centre de formalités des entreprises

Le dossier doit contenir:

  • un formulaire M3
  • un écrit des pouvoirs du nouveau gérant
  • une attestation de la publication de l’avis dans un journal légal
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation
  • les documents d’identité du nouveau gérant
  • une copie de l’autorisation d’exercé si l’activité est réglementée et enfin un exemplaire de l’acte prouvant le changement de gérant de l’entreprise comprenant le nom de l’ancien et du nouveau gérant.

A noter que si le gérant est également associé majoritaire ou associé unique, il faudra remplir une déclaration TNS (Travailleur Non Salarié).

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