Quel délai pour le constat amiable ?

Le constat amiable a une valeur juridique et sert à déterminer les responsabilités et le droit à indemnisation de chaque partie. Il doit être rempli par les conducteurs impliqués et envoyé à leur compagnie d’assurance. Il facilite la prise en charge rapide et simple du sinistre.
En principe, le constat amiable, doit être rempli immédiatement après l’incident. Il est préférable de remplir le constat sur les lieux de l’accident, en présence des parties impliquées, afin de garantir que les informations mentionnées sur le document soient précises et fiables.
Cependant, dans certains cas où les circonstances ne permettent pas de remplir le constat sur place (par exemple, en cas de blessures graves nécessitant une hospitalisation immédiate) ou en cas de refus d’une partie de signer le constat ou encore en cas de désaccord sur les circonstances de l’accident, il est possible de le faire plus tard.
Il est en revanche conseillé, de déclarer l’accident à votre compagnie d’assurance dans les meilleurs délais et de leur fournir tous les détails nécessaires.
Le constat amiable signé pourra être transmis ultérieurement. Dans un délai maximum de 5 jours après l’accident.
Le constat amiable existe sous deux formats :
Le format papier
Le constat amiable se présente sous la forme d’un document papier qui doit être complété par l’ensemble des personnes impliquées dans un accident.
- Il permet de relever les informations et les circonstances de l’accident.
- Ce document sera ensuite transmis à l’assureur, qui s’en servira afin de déterminer dans un premier temps les responsabilités de chaque partie. De cette analyse dépendra l’indemnisation tant du préjudice matériel, que du préjudice corporel.
Le e-constat auto
Il existe aussi une version numérique du constat amiable, appelée e-constat auto. Il s’agit d’une application gratuite et sécurisée, disponible sur smartphone ou tablette. Elle permet de remplir le constat amiable directement sur l’écran et de l’envoyer par mail aux assureurs. Elle est utilisable lorsqu’il n’y a pas de blessés et que l’accident concerne au maximum deux véhicules immatriculés et assurés en France.
Les informations à renseigner sur le constat amiable
Le constat amiable papier est composé de deux faces : un recto et un verso. Le recto du document sert à décrire les circonstances de l’accident, tandis que son verso est consacré aux observations individuelles de l’assuré.
Voici une liste non exhaustive des informations à fournir au moment de remplir un constat amiable :
- les dommages corporels subis,
- les dommages au mobilier urbain,
- le nom du ou des témoins,
- les données mentionnées sur l’attestation d’assurance et le certificat d’immatriculation,
- une description précise des circonstances de l’accident : le point de choc initial sur le véhicule les dégâts apparents sur le véhicule, le croquis permet de figurer la façon dont l’accident s’est produit,
- les observations éventuelles.
Le constat donne une liste des circonstances possibles dans lesquelles l’accident a pu se produire. Chaque conducteur doit trouver dans la liste la case à cocher. Si aucune case ne correspond à votre situation, il est recommandé de ne rien cocher et d’apporter des précisions dans la partie des observations.
Il est important de veiller à faire un croquis aussi lisible que possible de l’accident. Les assureurs se basent à la fois sur le croquis et sur les cases cochés pour déterminer les responsabilités. En effet, le règlement du préjudice matériel est régi par la convention IRSA. (La Convention IRSA est la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile. Signée par la plupart des sociétés d’assurance en France, elle est destinée à faciliter l’indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.)
Le barème de répartition des recours entre adhérents de la convention IRSA (annexe 1) comporte 13 cas numérotés. Quelques exemples ci-dessous !
- Cas 40 : véhicule en stationnement régulier
- Cas 43 : véhicule en stationnement irrégulier
- Cas 10 : véhicules dans le même sens, sur la même file
- Cas 13 et 15 : véhicules dans le même sens, sur deux files différentes
- Cas 17 : un véhicule double un autre véhicule sur une intersection
- Cas 51 : un véhicule fait demi-tour ou recule
- Cas 51 : un véhicule sort d’un parking ou d’un emplacement de stationnement
- Accident automobile avec portière ouverte : quelle(s) responsabilité(s) ?
Ce barème permet aux sociétés d’assurance de déterminer, de manière conventionnelle et uniquement dans le cadre du recours, la part de responsabilité de chaque conducteur de véhicule impliqué dans l’accident. Il ne prend en compte que des éléments objectifs, tels que la position des véhicules sur la chaussée et les points de choc, à l’exception d’autres éléments, pourtant susceptibles d’avoir une incidence sur la détermination des responsabilités.
La convention IRSA n’est aucunement opposable à l’assuré. Il s’agit seulement d’une convention entre assureurs permettant de faciliter et d’accélérer le traitement des sinistres en réduisant les frais de gestion. Ainsi, si votre assurance vous applique cette convention et vous déclare par exemple responsable de l’accident, vous avez la possibilité de contester la décision devant un Tribunal Judiciaire.
En effet, cette convention n’a pas de valeur juridique. Pour le corporel, c’est la convention IRCA qui s’applique.
Constat amiable mal rempli - Quelles sont les conséquences ?
La convention IRSA a déjà prévu des cas d’accident avec détermination des taux de responsabilités. Votre assureur aura donc tendance à faire rentrer votre accident dans une case et à vous appliquer les responsabilités déterminées par cette convention.
Lorsque le constat amiable est mal rempli, la conséquence immédiate est une mauvaise interprétation de votre assurance. Il est difficile de contester un constat qu’on a soi-même signé.
En cas de difficulté, il est recommandé de ne pas signer le constat sur place et de recourir à l’aide de conseiller.
Que faire en cas de refus de remplir le constat amiable ?
Si l’autre conducteur refuse pour une raison quelconque de remplir le constat amiable, il est recommandé de relever le numéro de sa plaque d’immatriculation, éventuellement son numéro de téléphone,
Si des témoins assistent à la scène, il est recommandé de relever leurs noms, prénoms et coordonnées complètes.
Vous pouvez remplir seul le constat, en reportant les informations concernant le véhicule adverse dans la case le concernant (sans signer à sa place). Le constat est ensuite envoyé à votre assurance, qui prendra les mesures nécessaires qui s’imposent.
S’il y a des témoins, votre assurance pourra les contacter pour qu’ils puissent faire des attestations de témoignage. Votre assurance prendra aussi contact avec l’assurance du véhicule adverse pour avoir la version des faits de l’autre partie.
En cas de difficulté à relever l’immatriculation, ou pour toute autre difficulté, il est recommandé de faire appel aux forces de l’ordre.
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