Rester pacifique dans le conflit avec le divorce consentement mutuel


 Brève VIP    Validé le 10/04/2018    344 vues


Rester pacifique dans le conflit avec le divorce consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de procéder à un divorce amiable.

Cette nouvelle loi a rendu cette étape éprouvante plus rapide surtout quand il y a des enfants. 

Divorce amiable : pour qui, pourquoi ?

Quand les époux sont d’accord sur la séparation, le divorce amiable peut être entamé.

L’audience a lieu une seule fois entre les deux époux et leurs avocats respectifs. C’est donc un divorce sans juge.

À l’issue de cette unique rencontre, les avocats rédigent un accord commun qui spécifient les termes du divorce :

  • La garde des enfants
  • La pension alimentaire
  • La répartition des biens
  • La prestation compensatoire due à l’époux qui a le plus faible revenu

Dès lors que cette convention est approuvée et signée par les deux époux, elle sera enregistrée chez un notaire, lequel effectue un simple contrôle formel.

Pour les biens immobiliers, il appartient au notaire de réaliser la liquidation, ou à défaut ce sont les avocats qui s’en chargent.

Ce divorce notaire est un divorce rapide qui peut être prononcé en 2 mois.

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