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Droits des sociétés : Cabinet d’avocats spécialisée en droit des sociétés


 Validé le 09/09/2014    554 vues

Le rachat d’un fonds de commerce est une décision difficile à prendre pour un entrepreneur.

Il est important de bien se renseigner sur les éléments constitutifs du fonds.

Il faut également bien s’informer sur ce que dit la loi française en la matière.

Demander un appui juridique par la présence de légistes est vivement conseillé quand on s’attaque à ce type de procédures.

Qu’est ce que le fonds de commerce ?

En droit français, la notion de fonds de commerce est régie par le Code du commerce. Il prévoit un certain nombre de principes. Le fait d’acheter un fonds de commerce implique que l’on acquiert plusieurs éléments. Pour en avoir la liste exhaustive, toutes les informations sont disponibles sur impots.gouv.

Tout d’abord, les biens corporels. ils comprennent les objets mobiliers ou tout autre objet nécessaire à la bonne exploitation du fonds.

Pour donner un exemple, une boulangerie doit céder son fonds de commerce avec le four un pain. Ce matériel détient un caractère vital pour la vie de l’entreprise.

Donc parmi les biens corporels, on doit pouvoir retrouver les meubles, le matériel industriel et tous les objets mobiliers non destinés à la vente.

Cependant, le repreneur devra se renseigner pour savoir si l’actuel propriétaire est locataire ou propriétaire de l’immeuble. En fonction, les règles ne seront pas les mêmes.

Les biens incorporels sont représentés par le droit au bail et la clientèle. En effet, sans clientèle un fonds de commerce ne peut vivre et prospérer.

Ici encore, différents éléments se rattachent à la notion de clientèle. On y trouve le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété industrielle notamment, les autorisations administratives et les marchés en cours.

Les choses à savoir au cours d’une procédure d’achat d’un fonds

Plusieurs éléments sont à prendre en considération et à évaluer avant de prendre la décision d’acheter un fonds de commerce.

Ne vous lancez pas seul, des professionnels sont là pour vous accompagner.

  • L’évaluation du fonds s’apprécie en fonction du chiffre d’affaires.
  • Les droits d’enregistrement sont en fonction d’un barème à calculer sur des fractions du prix de cession.
  • Les formalités juridiques au niveau du local commercial. A ne pas oublier de vérifier si le fonds est exploité dans une location. Le vendeur doit également remettre les documents comptables sur les trois derniers exercices. Enfin, il faut s’assurer que l’acte de vente comporte les bonnes mentions légales.

L’achat et la vente d’un fonds de commerce est une transaction qui n’est pas anodine.

Se documenter en amont et échanger avec votre entourage est le meilleur moyen de recueillir de l’information pour se prémunir contre d’éventuelles surprises.



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